Pourquoi diviser un terrain ?

La division d’une propriété avec pour objectif de créer un ou plusieurs lots destinés à accueillir des nouvelles constructions constitue une opération de lotissement qu’il est nécessaire de déclarer.

À savoir :

Certaines divisions n’ont pas l’obligation d’être déclarées, notamment :

  • des terrains déjà bâtis comportant une construction principale (habitation, bâtiment d’activité…)
  • des terrains n’ayant pas vocation à être bâtis (divisions de jardins ou de terres agricoles non constructibles).

Un permis d’aménager

Il est nécessaire dans le cas où le lotissement prévoit la création d’espaces communs à plusieurs lots. Dans ce cas, la desserte des lots est réalisée par le lotisseur.

Une déclaration préalable

Elle est nécessaire pour les autres cas soit le détachement d’un ou plusieurs lots ne disposant d’aucun équipement commun

À savoir

Dans le cas des lotissements soumis à permis d’aménager, si la surface du terrain à aménager est supérieure à 2 500 m², le projet doit être élaboré et signé par un architecte.

Enfin, dans le cas de la création d’une voie desservant plusieurs logements, il conviendra d’être attentif aux respects du cahier des charges du service « Déchets et collecte » afin de bénéficier d’un service de ramassage au porte à porte.

Conditions pour la collecte des déchets

Pièces à joindre à la demande

Pièces à joindre à une demande de permis d’aménager :

  • Un plan de situation du terrain
  • Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
  • Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
  • Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions
  • Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
  • Le programme et les plans des travaux d’aménagement
  • Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments
  • Un projet de règlement
  • L’engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots

Pièces à joindre à une demande de déclaration préalable :

  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan sommaire des lieux
  • Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions

Démarches après l’obtention de la déclaration

  •  DOC pour le permis d’aménager
  • DAACT : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
  • Affichage : Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Un panneau d’affichage doit donc être placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique.