Qu’est ce qu’un permis de démolir ?

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire (périmètre d’un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques…)

Cependant et en dehors de ces zones, certaines communes, dont vous trouverez la liste ci-dessous,  imposent également un permis de démolir :

  • Divatte-sur-Loire (Chapelle-Basse-Mer & Barbechat)
  • La Remaudière (en zone UA et Nh ainsi que pour le patrimoine identifié)
  • La Regrippière (en zone UA et Ah ainsi que pour le patrimoine identifié)
  • Le Landreau
  • Le Pallet (uniquement pour le patrimoine identifié)
  • La Chapelle Heulin
  • Mouzillon (en zone UA et Nh ainsi que pour le patrimoine identifié)
  • Vallet (pour les zones identifiées par un p)

Bon à savoir

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Formalités administratives

  • Le projet est soumis au dépôt de permis de démolir.
  • Le délai pour instruire la demande est de 2 mois.

Pièces à joindre à la demande

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse des constructions à conserver ou à démolir
  • Une photographie du ou des bâtiments à démolir

Démarches après l’obtention de la déclaration

  • Affichage : Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Un panneau d’affichage doit donc ête placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique
  • DAACT : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
  • Formulaire H1 ou Il : Une déclaration devra être adressée aux services fiscaux à l’achèvement des travaux