Formalités administratives

Seuil DP/PC

  • Si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable.
  • Si la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m², le projet est soumis à permis de construire

SP ou Emprise au sol  créée

Déclaration préalable

Permis de construire
> 5 m²  et ≤ 20 m² X
>  20 m² X

Pièces à joindre à la demande

Pièces à joindre à une demande de permis de construire :

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le plan en coupe du terrain et de la construction
  • La notice
  • Le plan des façades et des toitures
  • Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et une dans l’environnement lointain

Formulaire CERFA pour un permis de construire

Pièces à joindre à une demande de déclaration préalable :

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le plan des façades et des toitures
  • Le plan en coupe : si le projet modifie  le profil du terrain
  • Le document graphique et les photographies : si le projet est visible de la voie publique.

Formulaire CERFA pour une demande préalable

Taxe D’amenagement (TA)

La création de surface close et couverte génère de la surface taxable soumise à la TA. Elle est composée d’une part communale, une part départementale et de  la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

Simuler votre taxe d’aménagement

Démarches après l’obtention du permis

  • Affichage : Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Un panneau d’affichage doit donc être placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique

Permis de construire :

  • DOC : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’ouverture du chantier (DOC) à la mairie pour signaler le début des travaux.

Permis de construire et déclaration préalable

  • DAACT : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
  • Formulaire H1 ou Il : Une déclaration devra être adressée aux services fiscaux à l’achèvement des travaux

Un récapitulatif en images

PLAQUETTE ABRI DE JARDIN