Point de vigilance Architecte

Dès lors qu’un projet de construction excède 150m² de surface de plancher, le pétitionnaire devra recourir à un architecte pour la réalisation de son permis de construire.

Point de vigilance Dossiers situés en lotissement

Lors du dépôt d’un permis de construire pour une maison d’habitation en lotissement, le pétitionnaire devra fournir :

  • Une Attestation du lotisseur certifiant l’achévement des équipements desservant le lot
  • Un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot (Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur conformément à l’article R442-11 du code de l’urbanisme)

Point de vigilance ABF

L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté pour certains projets en fonction des secteurs où ils sont envisagés :

  • Secteur sauvegardé ;
  • Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbanistique et Paysager (ZPPAUP) et Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
  • Site classé ou en instance de classement (avis donné au préfet) ;
  • Site inscrit ;
  • Périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Les plans de Prévention des Risques Inondation en Loire-Atlantique

Le territoire de la Communauté de Communes Sèvre et Loire est encadré par 2 plans de Prévention des Risques Inondation : Le PPRI de la Loire Amont et le Le PPRI de la Sèvre Nantaise. Ces PPRI ont pour but de permettre une amélioration de la prise en compte du risque inondation dans l’aménagement et le fonctionnement du territoire.