Pourquoi élabore t’ont un seul PLU intercommunal plutôt que 12 PLU communaux ?

L’élaboration des PLU à l’échelle intercommunale plutôt que communale a été systématisée par les évolutions législatives des dernières années (Grenelle 2, loi ALUR…).

Le PLUi doit permettre de répondre aux besoins environnementaux, d’égalité et de solidarité tels qu’ils se présentent dans chaque territoire. Il doit être un levier de concertation et de participation. Les grands enjeux en matière d’urbanisme et pour construire un projet de territoire se jouent à une échelle intercommunale qui apparait plus pertinente que la commune (maintien de la trame verte et bleue, accueil des ménages et mixité sociale, accueil des entreprises, déplacements, transition énergétique, préservation de l’agriculture, …).

L’enjeu réside également dans l’harmonisation des règles sur l’ensemble des communes concernées, qui restent pleinement associées lors de l’élaboration du PLUi. En effet, les Maires restent quant à eux les décisionnaires pour appliquer les règles du PLUi et octroyer les permis de construire.

Proposition de modification (phrase suivante était présente plus bas dans le texte « La loi ALUR de 2017 a rendu obligatoire l’élaboration de PLU à l’échelle intercommunale plutôt que leur maintien à l’échelle communale »)

A quoi sert le PLUi ?

Le PLUi sert à planifier le développement du territoire Sèvre & Loire pour les 10-15 ans à venir, s’agissant :

  • d’habitat : quels sont les secteurs constructibles ou non, quelles formes devront prendre les constructions, quelles seront les règles à respecter ?…
  • d’équipements et de services : comment répondre aux besoins futurs des habitants (santé, enfance, éducation, commerces de proximité) ? Où les localiser ?…
  • de déplacements : infrastructures routières, dessertes de transports collectifs, liaisons douces pour piétons et deux roues…de développement économique et d’emploi : créer et étendre des zones d’activités économiques qui permettront de renforcer l’offre d’emploi locale…
  • d’espaces naturels et agricoles : localiser les zones naturelles, les espaces agricoles, les paysages et les éléments patrimoniaux à protéger

Le PLUi permet de répondre aux besoins de développement du territoire tout en visant à préserver le cadre de vie des habitants, à limiter l’étalement urbain, à protéger les populations face aux risques et nuisances, à préserver la biodiversité…

Quel est le lien entre le SCoT* (*Schéma de cohérence Territorial) et le PLUi ?

Le SCoT est un document cadre réalisé à l’échelle de deux intercommunalités : la Communauté d’Agglomération Clisson, Sèvre & Maine et la Communauté de Communes Sèvre et Loire. C’est un document de planification supérieur dit « intégrateur », car il prend en compte tous les documents supérieurs (SDAGE, SAGE, SRCE, futur SRADDET…), ce qui permet au PLUi de ne se référer qu’à lui pour assurer la légalité des documents de planification (PLU et PLUi)[LH1] . Il fixe des orientations applicables aux principales opérations foncières et d’aménagement (densité, mixité sociale et fonctionnelle). Ainsi, le SCoT permet d’élaborer un projet stratégique d’aménagement à l’échelle d’un grand bassin de vie et permet d’organiser la coopération entre plusieurs intercommunalités.

L’élaboration du PLUi doit se faire en compatibilité avec le SCoT ce qui veut dire que son contenu ne doit pas remettre en cause les grandes orientations du SCoT. En d’autres termes, le contenu du PLUi doit venir traduire les objectifs du SCoT à l’échelle de la CCSL. C’est le document cadre majeur pour le PLUi.

Quel est l’enjeu lié à la consommation d’espace dans le PLUi ?

La consommation d’espaces agricoles et naturels est le fait d’une urbanisation sous forme d’extension (habitat, activités, infrastructures…). Elle engendre de nombreuses incidences négatives pour nos territoires (coûts pour la collectivité, pertes d’espaces dédiés à l’agriculture, affaiblissement de la biodiversité, problématiques de gestion des eaux pluviales, augmentation des déplacements motorisés…).

Cette notion est un véritable leit motiv’ du PLUi compte tenu des lois nationales (Lois Grenelle et ALUR) et du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Vignoble Nantais. En effet, la lutte contre l’étalement urbain est un des axes majeurs de la loi qui encadre l’élaboration des documents d’urbanisme. Cet enjeu est renforcé dans les PLUi et les SCoT en les obligeant à analyser la consommation d’espaces naturels ou agricoles et en intégrant une analyse des capacités de densifications de leurs tissus urbanisés dans leur rapport de présentation. Par exemple, l’orientation fixée par le SCoT approuvé en 2015 en matière de densité est de 19,4 logements / hectare. Il s’agit ainsi d’inciter à mener un débat entre tous les acteurs locaux et la population sur la densité acceptable sur le territoire pour atteindre cet objectif.

Quand est ce que les nouvelles règles seront en vigueur ?

Les règles du futur PLUi entreront en vigueur une fois le PLUi approuvé en conseil communautaire. Le cap fixé par les élus est d’approuver le document en …… . Les nouvelles règles du PLUi (règlement graphique, écrit, Orientations d’Aménagement et de Programmation, …) viendront remplacer les règles actuelles propres à chaque PLU communal.

Les règles d’urbanisme en vigueur sur ma commune vont-elles disparaître ?

Le PLUi est élaboré à l’échelle de la Communauté de Communes Sèvre et Loire , avec les onze communes du territoire. Un pacte de gouvernance a été signée par les onze maires afin de garantir ce principe de co-construction. Cela témoigne d’une volonté de définir ensemble le cadre de vie du territoire pour les années à venir. Ainsi, les règles d’urbanisme seront fixées par le PLUi, mais respecteront les spécificités et identités communales.

Pour tout projet de construction ou de rénovation, les demandes continueront d’être effectuées en mairie. Le maire délivrera, comme aujourd’hui, les permis de construire et certificats d’urbanisme sur sa commune, mais en fonction des règles définies par le PLUi. Les PLU communaux continueront de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du PLUi en 2024. En attendant, les règles des 11 PLU communaux continuent de s’appliquer, pour les consulter.

Que contient le PLUi ?

Le contenu type du PLUi est identique aux PLU communaux. Conformément au Code de l’urbanisme, il comprendra 6 documents :

  1. Le rapport de présentation : ce document comprend, entre autres, un diagnostic du territoire, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’explication des choix retenus et de leurs traductions réglementaires.
  2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il définit les grandes orientations en matière d’aménagement, d’équipements, de protection des espaces naturels, agricoles et leur préservation (densités, espaces verts, typologies de bâti, programme de logements, types de dessertes en transports, objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace…) à 10-15 ans.
  3. Le règlement : il se compose de plusieurs documents cartographiques à l’échelle de chaque commune qui localise notamment les différentes zones (urbanisées, à urbaniser, zones naturelles, zones agricoles) et d’un document écrit qui définit les règles de constructibilité pour chaque zone, à la parcelle.
  4. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles (OAP) : elles définissent, pour les secteurs identifiés comme stratégiques, les principes et la manière dont la collectivité souhaite aménager, protéger, réhabiliter ces espaces. Ces OAP sont complétées par des OAP thématiques à enjeux venant donner des grands principes d’aménagement en matière de mobilités et de cadre de vie (nature en ville principalement).
  5. L’évaluation environnementale et trame verte et bleue : elle sera mise en place tout au long de la construction du PLUi. Objectifs : garantir la durabilité du projet de territoire, limiter ses impacts sur l’environnement, maintenir et reconstituer un réseau d’espaces et d’échanges pour que les milieux naturels puissent fonctionner entre eux (continuité écologique).
  6. Les annexes : elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique (liées au patrimoine, aux ressources et équipements, à la sécurité et santé publiques) et les réseaux d’eau potable et d’assainissement.