À savoir

Dans tous les cas précisés ci-dessous relevant du permis de construire, si le projet prévoit la création de plus de 2 logements, le  formulaire à utiliser est le Cerfa n°13404*06 (demande de permis d’aménager ou  de permis de construire comprenant ou non des démolitions).

Le réaménagement d’un local en logements est soumis à autorisation préalable

Formalités administratives

  • Le bâtiment existant est déjà une habitation et le projet ne nécessite pas de création de surface de plancher (aménagement dans le volume existant) : Les travaux sont soumis à déclaration préalable pour modifications de façades (éventuellement) et création d’aires de stationnement conformément au règlement du PLU de la commune concernée.
  • Le bâtiment existant est déjà une habitation et le projet génère de la création de surface de plancher (exemple : extension ou surélévation) :

Surface de plancher (SP) existante

SP créée

SP totale

Déclaration préalable

Permis de construire

Recours architecte

HORS ZONE URBAINE
>5 m² et ≤ 20 m² X NON
< 150 m² > 20 m² ≤ 150 m² X NON
< 150 m²  > 20 m² ≤ 150 m² X OUI
< 150 m²  > 20 m² // X OUI
EN ZONE URBAINE (U)
<150 m² >20 m² et ≤40 m² ≤150 m² X NON
<150 m²  >20 m² et ≤40 m² >150 m² X OUI
>150 m² >40 m² // X OUI
  • Le bâtiment existant n’est pas une habitation (exemple : changement de destination d’un commerce en habitation, aménagement d’un garage en habitation…° :

Le projet ne nécessite pas de modifications  ni de création de surface de plancher : les travaux sont soumis à déclaration préalable

Le projet nécessite des modifications de façades avec ou sans création de surface de plancher : les travaux sont soumis à permis de construire (s’il y a création de surface de plancher, se référer au tableau ci-dessus).

Pièces à joindre à la demande pour une déclaration préalable :

  • Le plan de situation
  • Le plan de masse
  • Le plan des façades et des toitures AVANT et APRES travaux
  • Le document graphique et les photographies : si les modifications sont visibles de la voie publique

Pièces à joindre à une demande de permis de construire :

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le plan en coupe du terrain et de la construction
  • La notice
  • Le plan des façades et des toitures
  • Le document graphique et les photographies

Taxe D’amenagement (TA)

Le projet sera soumis à la TA uniquement dans les cas de création de surface de plancher.

Simuler votre taxe d’aménagement

Démarches après l’obtention de l’autorisation

  • Affichage : Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Un panneau d’affichage doit donc ête placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique

Permis de construire

  • DOC : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’ouverture du chantier (DOC) à la mairie pour signaler le début des travaux.

Permis de construire et déclaration préalable

  • DAACT : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
  • Formulaire H1 ou Il : Une déclaration devra être adressée aux services fiscaux à l’achèvement des travaux