Qui est concerné ?

Les déclaration préalables pour édification de clôtures ou de portail ou modification d’une clôture sont à effectuer si votre commune est la suivante :

  • Divatte-sur-Loire (Chapelle-Basse-Mer & Barbechat)
  • La Chapelle-Heulin
  • La Remaudière
  • La Boissière du Doré
  • La Regrippière
  • Le Landreau
  • Le Pallet
  • Mouzillon
  • Saint Julien-de-Concelles
  • Vallet

Bon à savoir

Aucune formalité pour les murs de soutènement n’est à accomplir. Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture.

Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais.

Un schéma pour mieux comprendre

Même lorsque les constructions ne sont pas soumises à autorisations d’urbanisme, elles doivent tout de même être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (art L.421-6 et L.421.8 du code de l’urbanisme).

Formalités administratives

Le projet est soumis au dépôt d’une déclaration préalable.

Le délai pour instruire la demande est de 1 mois.

Pièces à joindre à la demande

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le Plan des façades ou croquis de la clôture
  • Photographies en environnement proche et lointain
  • Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

Démarches après l’obtention de la déclaration

  • DAACT : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
  • Affichage : Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Un panneau d’affichage doit donc être placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique.