Formalités administratives

  • Le projet est soumis au dépôt de permis de construire.
  • Le délai pour instruire la demande est de 2 mois.
  • Si la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m², le projet doit être signé par un architecte.

Pièces à joindre à la demande

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le plan en coupe du terrain et de la construction
  • La notice
  • Le plan des façades et des toitures
  • Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • Attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
  • Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et une dans l’environnement lointain

Le formulaire disponible sur :

rt-batiment

Assainissement

Assainissement individuel

Attestation de conformité délivrée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Plaquette SPANC

Assainissement collectif

Le projet est soumis à la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Plaquette PFAC

Taxe D’amenagement (TA)

La création de surface close et couverte génère de la surface taxable soumise à la TA. Elle est composée d’une part communale, d’une part départementale et de  la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP).

Démarches après l’obtention du permis

  • Affichage : Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Un panneau d’affichage doit donc être placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique

PERMIS DE CONSTRUIRE

  • DOC : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’ouverture du chantier (DOC) à la mairie pour signaler le début des travaux.

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DÉCLARATION PRÉALABLE

  • DAACT : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
  • Formulaire H1 ou Il : Une déclaration devra être adressée aux services fiscaux à l’achèvement des travaux