Qu’il s’agisse d’une construction horizontale ou verticale (surélévation), elle génère de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol et est donc soumise à autorisation.

Formalités administratives

Seuil Déclaration préalable / Permis de construire

  • Si l’extension ou surélévation est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher (portée à 40 m² en zone U), le projet est soumis à une déclaration préalable.
  • Si l’extension ou surélévation est supérieure à 20 m² (portée à 40 m² en zone U), le projet est soumis à permis de construire.

Surface de plancher (SP) existante

SP créée

SP totale

Déclaration préalable

Permis de construire

Recours architecte

HORS ZONE URBAINE
>5 m² et ≤ 20 m² X NON
< 150 m² > 20 m² ≤ 150 m² X NON
< 150 m²  > 20 m² ≤ 150 m² X OUI
< 150 m²  > 20 m² // X OUI
EN ZONE URBAINE (U)
<150 m² >20 m² et ≤40 m² ≤150 m² X NON
<150 m²  >20 m² et ≤40 m² >150 m² X OUI
>150 m² >40 m² // X OUI

Pièces à joindre à la demande

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le plan en coupe du terrain et de la construction
  • La notice
  • Le plan des façades et des toitures AVANT et APRÈS TRAVAUX
  • Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et une dans l’environnement lointain
  • Attestation de la prise en compte de la réglementation thermique (uniquement pour les créations de pièces de vie dans le cadre d’un permis de construire) :

Formulaire 

Taxe d’aménagement

La création de surface close et couverte génère de la surface taxable soumise à la TA. Elle est composée d’une part communale, une part départementale et de  la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

Démarches après l’obtention de l’autorisation

  • Affichage : Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Un panneau d’affichage doit donc ête placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique

Permis de construire

  • DOC : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’ouverture du chantier (DOC) à la mairie pour signaler le début des travaux.

Permis de construire et déclaration préalable

  • DAACT : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
  • Formulaire H1 ou Il : Une déclaration devra être adressée aux services fiscaux à l’achèvement des travaux