![](https://urbanisme.cc-sevreloire.fr/wp-content/uploads/sites/7/2020/03/Construction-maison.jpg)
Formalités administratives
- Le projet est soumis au dépôt de permis de construire.
- Le délai pour instruire la demande est de 2 mois.
- Si la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m², le projet doit être signé par un architecte.
Pièces à joindre à la demande
- Le plan de situation du terrain
- Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- Le plan en coupe du terrain et de la construction
- La notice
- Le plan des façades et des toitures
- Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
- Attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et une dans l’environnement lointain
Le formulaire disponible sur :
Assainissement
Assainissement individuel
Attestation de conformité délivrée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Assainissement collectif
Le projet est soumis à la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Taxe D’amenagement (TA)
La création de surface close et couverte génère de la surface taxable soumise à la TA. Elle est composée d’une part communale, d’une part départementale et de la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP).
Démarches après l’obtention du permis
- Affichage : Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Un panneau d’affichage doit donc être placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique
PERMIS DE CONSTRUIRE
- DOC : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’ouverture du chantier (DOC) à la mairie pour signaler le début des travaux.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DÉCLARATION PRÉALABLE
- DAACT : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
- Formulaire H1 ou Il : Une déclaration devra être adressée aux services fiscaux à l’achèvement des travaux
![](https://urbanisme.cc-sevreloire.fr/wp-content/uploads/sites/7/2020/03/Partie-adminstrative.jpg)