Formalités administratives

  • Le projet est soumis au dépôt de permis de construire.
  • Le délai pour instruire la demande est de 2 mois.
  • Si la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m², le projet doit être signé par un architecte.

Formulaire CERFA

Pièces à joindre à la demande

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le plan en coupe du terrain et de la construction
  • La notice
  • Le plan des façades et des toitures
  • Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • Attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
  • Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et une dans l’environnement lointain

Le formulaire disponible sur :

rt-batiment

Assainissement

Assainissement individuel

Attestation de conformité délivrée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Plaquette SPANC

Assainissement collectif

Le projet est soumis à la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Plaquette PFAC

Taxe D’amenagement (TA)

La création de surface close et couverte génère de la surface taxable soumise à la TA. Elle est composée d’une part communale, d’une part départementale et de  la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP).

Précedent
Taxe d'aménagement à télécharger
Vallet pdf 99.88 Ko
Saint-Julien-de-Concelles pdf 163.07 Ko
Mouzillon pdf 208.55 Ko
Le Pallet pdf 511.9 Ko
Le Loroux Bottereau pdf 280.66 Ko
Le Landreau pdf 293.39 Ko
La remaudière pdf 157.13 Ko
La Regrippière pdf 51.16 Ko
La Chapelle-Heulin pdf 51.2 Ko
La Boissière du Doré pdf 157.42 Ko
Divatte-sur-Loire pdf 245.64 Ko

Démarches après l’obtention du permis

  • Affichage : Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Un panneau d’affichage doit donc être placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique

PERMIS DE CONSTRUIRE

  • DOC : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’ouverture du chantier (DOC) à la mairie pour signaler le début des travaux.

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DÉCLARATION PRÉALABLE

  • DAACT : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
  • Formulaire H1 ou Il : Une déclaration devra être adressée aux services fiscaux à l’achèvement des travaux