À savoir

Le réaménagement d’un local en logements est soumis à autorisation préalable

Formalités administratives

  • Le bâtiment existant est déjà une habitation et le projet ne nécessite pas de création de surface de plancher (aménagement dans le volume existant) : Les travaux sont soumis à déclaration préalable pour modifications de façades (éventuellement) et création d’aires de stationnement conformément au règlement du PLU de la commune concernée.
  • Le bâtiment existant est déjà une habitation et le projet génère de la création de surface de plancher (exemple : extension ou surélévation) :

Surface de plancher (SP) existante

SP créée

SP totale

Déclaration préalable

Permis de construire

Recours architecte
HORS ZONE URBAINE
>5 m² et ≤ 20 m² X NON
< 150 m² > 20 m² ≤ 150 m² X NON
< 150 m²  > 20 m² ≤ 150 m² X OUI
< 150 m²  > 20 m² // X OUI
EN ZONE URBAINE (U)
<150 m² >20 m² et ≤40 m² ≤150 m² X NON
<150 m²  >20 m² et ≤40 m² >150 m² X OUI
>150 m² >40 m² // X OUI
  • Le bâtiment existant n’est pas une habitation (exemple : changement de destination d’un commerce en habitation, aménagement d’un garage en habitation…° :

Le projet ne nécessite pas de modifications  ni de création de surface de plancher : les travaux sont soumis à déclaration préalable

Le projet nécessite des modifications de façades avec ou sans création de surface de plancher : les travaux sont soumis à permis de construire (s’il y a création de surface de plancher, se référer au tableau ci-dessus).

Pièces à joindre à la demande pour une déclaration préalable :

  • Le plan de situation
  • Le plan de masse
  • Le plan des façades et des toitures AVANT et APRES travaux
  • Le document graphique et les photographies : si les modifications sont visibles de la voie publique

Formulaire CERFA pour une déclaration préalable

Pièces à joindre à une demande de permis de construire :

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le plan en coupe du terrain et de la construction
  • La notice
  • Le plan des façades et des toitures
  • Le document graphique et les photographies

Formulaire CERFA pour une demande de permis de construire

Taxe D’amenagement (TA)

Le projet sera soumis à la TA uniquement dans les cas de création de surface de plancher.

Précedent
Taxe d'aménagement à télécharger
Vallet pdf 99.88 Ko
Saint-Julien-de-Concelles pdf 163.07 Ko
Mouzillon pdf 208.55 Ko
Le Pallet pdf 511.9 Ko
Le Loroux Bottereau pdf 280.66 Ko
Le Landreau pdf 293.39 Ko
La remaudière pdf 157.13 Ko
La Regrippière pdf 51.16 Ko
La Chapelle-Heulin pdf 51.2 Ko
La Boissière du Doré pdf 157.42 Ko
Divatte-sur-Loire pdf 245.64 Ko

Simuler votre taxe d’aménagement

Démarches après l’obtention de l’autorisation

  • Affichage : Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Un panneau d’affichage doit donc ête placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique

Permis de construire

  • DOC : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’ouverture du chantier (DOC) à la mairie pour signaler le début des travaux.

Permis de construire et déclaration préalable

  • DAACT : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
  • Formulaire H1 ou Il : Une déclaration devra être adressée aux services fiscaux à l’achèvement des travaux