Par arrêté en date du 30 novembre 2022, la présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire a prescrit, en concertation avec la commune de Mouzillon, la modification n°1 du PLU de Mouzillon.
OBJETS DE LA MODIFICATION :
La modification du PLU a pour objet de :
- De faire évoluer des Orientations d’Aménagement et de Programmation, permettant ainsi la mise en œuvre du plan guide du développement du bourg de Mouzillon ;
- De procéder à la création de différents emplacements réservés en vue de la création de liaisons douces ;
- De modifier le règlement des zones A et N et plus spécifiquement la règle relative à la hauteur et à l’aspect des clôtures ;
- De définir un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser.
LES GRANDES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE :
- Lancement de la procédure par arrêté de la présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire, en date du 30 novembre 2022
- Élaboration du dossier de modification
- Notification du projet pour avis aux Personnes Publiques Associées et demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (pas d’évaluation environnementale à réaliser)
- Enquête publique, du mercredi 31 mai à 9h au vendredi 30 juin 2023 à 17h
- Approbation du projet de la modification en Conseil Communautaire (après avis du Conseil municipal), éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulé par les partenaires et lors de l’enquête publique
Enquête publique
Le projet de modification sera soumis à enquête publique du mercredi 31 mai à 9h au vendredi 30 juin 2023 à 17h.
Où consulter le dossier d’enquête publique ?
- A la mairie de Mouzillon (47 rue Clément Guilbaud 44330 Mouzillon) aux jours et heures habituels d’ouverture
- Sur la présente page internet
Comment donner son avis sur le dossier ?
- En consignant ses observations sur le registre d’enquête mis à disposition à la mairie de Mouzillon
- En adressant un courrier au commissaire enquêteur à la mairie de Mouzillon
- En envoyant un courriel à l’adresse suivante plu@cc-sevreloire.fr (objet : EP MOUZILLON)
Ces observations seront tenues dans les meilleurs délais à la disposition du public sur le lieu de l’enquête et sur le site internet de la CCSL.
Quand prendre contact avec le commissaire enquêteur ?
Monsieur Jany LARCHER se tiendra à la disposition du public à la mairie de Mouzillon pendant les créneaux des 4 permanences :
- Le mercredi 31 mai de 9h00 à 12h30
- Le samedi 10 juin de 9h00 à 12h00
- Le mercredi 21 juin de 14h00 à 17h00
- Le vendredi 30 juin de 14h00 à 17h00
Pour les personnes ne pouvant pas venir en mairie, il est possible d’appeler la mairie (02 40 33 93 26) pour prendre un rendez-vous téléphonique avec le commissaire enquêteur.
Où se renseigner à l’issue de l’enquête publique ?
A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à l’espace Loire de la CCSL ainsi qu’à la mairie de Mouzillon, ainsi que sur le site internet de la CCSL pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Documents à consulter :
C’est quoi un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
Le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».
C’est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l’habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l’agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble d’une commune. Il doit refléter l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement.
Un PLU peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l’Urbanisme.
