Par arrêté en date du 30 novembre 2022, la présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire a prescrit, en concertation avec la commune de Mouzillon, la modification n°1 du PLU de Mouzillon.
OBJETS DE LA MODIFICATION :
La modification du PLU a pour objet de :
- De faire évoluer des Orientations d’Aménagement et de Programmation, permettant ainsi la mise en œuvre du plan guide du développement du bourg de Mouzillon ;
- De procéder à la création de différents emplacements réservés en vue de la création de liaisons douces ;
- De modifier le règlement des zones A et N et plus spécifiquement la règle relative à la hauteur et à l’aspect des clôtures ;
- De définir un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser.
LES GRANDES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE :
- Lancement de la procédure par arrêté de la présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire, en date du 30 novembre 2022
- Élaboration du dossier de modification
- Notification du projet pour avis aux Personnes Publiques Associées et demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (pas d’évaluation environnementale à réaliser)
- Enquête publique, du mercredi 31 mai à 9h au vendredi 30 juin 2023 à 17h
- Approbation du projet de la modification en Conseil Communautaire du 18 octobre 2023 (après avis du Conseil municipal), modifié pour tenir compte des avis formulé par les partenaires et lors de l’enquête publique.
Le dossier de PLU approuvé peut être consulté :
- en mairie de Mouzillon ou
- à l’Espace Loire de la Communauté de communes Sèvre et Loire
- sur le portail cartographique de la CCSL :
PORTAIL CARTOGRAPHIQUE DE LA CCSL
- sur le Géoportail de l’urbanisme :
Enquête publique
Le projet de modification a été soumis à enquête publique du mercredi 31 mai à 9h au vendredi 30 juin 2023 à 17h. Il n’est plus possible de déposer de remarque dans le cadre de cette enquête publique.
Où se renseigner à l’issue de l’enquête publique ?
Suite à l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public à l’espace Loire de la CCSL ainsi qu’à la mairie de Mouzillon, ainsi que sur le site internet de la CCSL pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Les réponses apportées par la collectivités aux remarques déposées pendant l’enquête publique peuvent être consultées en annexe du rapport d’enquête publique.
Documents à consulter :
Arrêté d’ouverture d’enquête publique
Rapport d’enquête publique et ses annexes
Conclusions et avis du commissaire enquêteur
C’est quoi un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
Le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».
C’est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l’habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l’agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble d’une commune. Il doit refléter l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement.
Un PLU peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l’Urbanisme.
