Pourquoi élabore t’ont un seul PLU intercommunal plutôt que 11 PLU communaux ?

L’élaboration des PLU à l’échelle intercommunale plutôt que communale a été systématisée par les évolutions législatives des dernières années (Grenelle 2, loi ALUR…).

Le PLUi doit permettre de répondre aux besoins environnementaux, d’égalité et de solidarité tels qu’ils se présentent dans chaque territoire. Il doit être un levier de concertation et de participation. Les grands enjeux en matière d’urbanisme et pour construire un projet de territoire se jouent à une échelle intercommunale qui apparait plus pertinente que la commune (maintien de la trame verte et bleue, accueil des ménages et mixité sociale, accueil des entreprises, déplacements, transition énergétique, préservation de l’agriculture, …).

L’enjeu réside également dans l’harmonisation des règles sur l’ensemble des communes concernées, qui restent pleinement associées lors de l’élaboration du PLUi. Les Maires restent quant à eux les décisionnaires pour appliquer les règles du PLUi et octroyer les permis de construire.

 

A quoi sert le PLUi ?

Le PLUi sert à planifier le développement du territoire Sèvre & Loire pour les 10-15 ans à venir, s’agissant :

  • d’habitat : quels sont les secteurs constructibles ou non, quelles formes devront prendre les constructions, quelles seront les règles à respecter ?…
  • d’équipements et de services : comment répondre aux besoins futurs des habitants (santé, enfance, éducation, commerces de proximité) ? Où les localiser ?…
  • de déplacements : infrastructures routières, dessertes de transports collectifs, liaisons douces pour piétons et deux roues…
  • de développement économique et d’emploi : où et comment accueillir les entreprises, créer ou étendre des zones d’activités économiques qui permettront de renforcer l’offre d’emploi locale…
  • d’espaces naturels et agricoles : localiser les zones naturelles, les espaces agricoles, les paysages et les éléments patrimoniaux à protéger

Le PLUi permet de répondre aux besoins de développement du territoire tout en visant à préserver le cadre de vie des habitants, à limiter l’étalement urbain, à protéger les populations face aux risques et nuisances, à préserver la biodiversité…

Quel est le lien entre le SCoT* (*Schéma de cohérence Territorial) et le PLUi ?

Le SCoT du Pays du Vignoble Nantais est un document cadre réalisé à l’échelle de deux intercommunalités : la Communauté d’Agglomération Clisson, Sèvre & Maine et la Communauté de Communes Sèvre et Loire. C’est un document de planification supérieur dit « intégrateur », car il prend en compte tous les documents supérieurs (SDAGE, SAGE, SRCE, futur SRADDET…), ce qui permet au PLUi de ne se référer qu’à lui pour assurer la bonne prise en compte de ces documents.

Il fixe, pour le moyen – long terme (15-20 ans), les orientations fondamentales de l’organisation de l’espace, notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique et commercial, de préservation de l’environnement et de déplacement des personnes … Ainsi, le SCoT permet d’élaborer un projet stratégique d’aménagement à l’échelle d’un grand bassin de vie et permet d’organiser la coopération entre plusieurs intercommunalités.

L’élaboration du PLUi doit se faire en compatibilité avec le SCoT ce qui veut dire que son contenu ne doit pas remettre en cause les grandes orientations du SCoT. En d’autres termes, le contenu du PLUi doit venir traduire les objectifs du SCoT du Pays du Vignoble Nantais à l’échelle de la Communauté de Communes Sèvre et Loire. C’est le document cadre majeur pour le PLUi.

Pour plus d’informations : Le site du Pays du Vignoble Nantais

 

Quel est l’enjeu lié à la consommation d’espace dans le PLUi ?

Les évolutions sociétales ont impulsé le développement d’un urbanisme dit « en extension » dont les conséquences néfastes sont aujourd’hui reconnues. En effet, la consommation d’espaces agricoles et naturels par l’extension de l’urbanisation (projets d’habitats, création des zones d’activités économiques, infrastructures…) est source de multiples incidences négatives (pertes d’espaces dédiés à l’agriculture, affaiblissement de la biodiversité, problématiques de gestion des eaux pluviales, augmentation des déplacements motorisés…).

C’est pourquoi, la lutte contre l’étalement urbain constitue l’un des axes majeurs des lois promulguées ces dernières années qui encadrent l’élaboration des documents d’urbanisme (lois Grenelle, ALUR, …). Cet enjeu est renforcé dans les PLUi et les SCoT en les obligeant à analyser la consommation d’espaces naturels ou agricoles et en intégrant une analyse des capacités de densifications de leurs tissus urbanisés dans leur rapport de présentation.

A ce titre, le SCoT du Pays du Vignoble Nantais fixe parmi ses objectifs de réduire et maitriser la consommation d’espace. Le PLUi devra s’inscrire dans cet objectif.

 

Quand est ce que les nouvelles règles seront en vigueur ?

Les règles du futur PLUi entreront en vigueur une fois le PLUi approuvé en conseil communautaire. Le cap fixé par les élus est d’approuver le document en 2024. Les nouvelles règles du PLUi (règlement graphique, écrit, Orientations d’Aménagement et de Programmation, …) viendront remplacer les règles actuelles propres à chaque PLU communal.

 

Les règles d’urbanisme en vigueur sur ma commune vont-elles disparaître ?

Le PLUi est élaboré à l’échelle de la Communauté de Communes Sèvre et Loire , avec les onze communes du territoire. Un pacte de gouvernance a été signée par les onze maires afin de garantir ce principe de co-construction. Cela témoigne d’une volonté de définir ensemble le cadre de vie du territoire pour les années à venir. Ainsi, les règles d’urbanisme seront fixées par le PLUi, mais respecteront les spécificités et identités communales.

Pour tout projet de construction ou de rénovation, les demandes continueront d’être effectuées en mairie. Le maire délivrera, comme aujourd’hui, les permis de construire et certificats d’urbanisme sur sa commune, mais en fonction des règles définies par le PLUi. Les PLU communaux continueront de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du PLUi en 2024. En attendant, les règles des 12 PLU communaux continuent de s’appliquer, pour les consulter.

Que contient le PLUi ?

Le contenu type du PLUi est identique aux PLU communaux. Conformément au Code de l’urbanisme, il comprendra 5 documents :

  1. Le rapport de présentation : ce document comprend, entre autres, un diagnostic du territoire, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’explication des choix retenus et de leurs traductions réglementaires. Il comprend également l’évaluation environnementale analysant les incidences du document sur le territoire.
  2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il définit les grandes orientations en matière d’aménagement, d’équipements, de protection des espaces naturels et agricoles etc. à 10-15 ans.
  3. Le règlement : il se compose de plusieurs documents cartographiques à l’échelle de chaque commune qui localise notamment les différentes zones (urbanisées, à urbaniser, zones naturelles, zones agricoles) et d’un document écrit qui définit les règles de constructibilité pour chaque zone, à la parcelle.
  4. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles (OAP) : elles définissent, pour les secteurs identifiés comme stratégiques, les principes d’aménagements à respecter (haie à préserver, nombre de logements, cheminements doux à créer…). Elles peuvent être complétées par des OAP dites thématiques, définissant des grands principes d’aménagement permettant de répondre à des enjeux spécifiques du territoire (mobilité, nature en ville…).
  5. Les annexes : elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique (liées au patrimoine, aux ressources et équipements, à la sécurité et santé publiques) et les réseaux d’eau potable et d’assainissement.