CETTE MODIFICATION SIMPLIFIÉE A POUR OBJET

  • De procéder à des ajustements mineurs du règlement écrit (suppression de règles caduques, modification des règles relatives au stationnement en zone UA et UB, autoriser les stations de distribution de carburant en zone 1AUep et l’usage du zinc en toiture en zone Np, intégration d’une règle dérogatoire pour les clôtures dans l’ensemble des zones …) ;
  • de supprimer des emplacements réservés ;
  • de reclasser :
    • une partie de la zone 1AUL du centre hospitalier en zone UL,
    • une portion de la zone UA en zone UB rue de la Liotterie,
    • une partie de la zone UL couvrant le site de l’école privée en zone UA.

LES GRANDES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

  • Par arrêté du 31/03/2022, la présidente de la Communauté de Communes Sèvre et Loire a engagé la procédure de modification simplifiée n°8 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Le Loroux-Bottereau.
  • Après élaboration du dossier, le projet de modification simplifiée  a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (procédure non soumise à évaluation environnementale) puis le dossier  a été notifié aux Personnes Publiques Associées.
  • Le dossier de modification simplifiée n°8 du PLU de la commune de Le Loroux-Bottereau sera mis à disposition du public du 01/09/2022 à 9h au 01/10/2022 à 17h, conformément aux modalités prévues par la délibération du conseil communautaire en date du 27 avril 2022. Pendant cette mise à disposition, le public pourra consulter le dossier et les avis des Personnes Publiques Associées, ainsi que formuler des observations. Chaque observation émise sera examinée.
  • Approbation de la modification lors du Conseil Communautaire en date du 9 novembre 2022.

Le dossier de PLU approuvé peut être consulté :

  • en mairie du Loroux-Bottereau ou
  • à l’Espace Loire de la Communauté de communes Sèvre et Loire
  • sur le portail cartographique de la CCSL :

PORTAIL CARTOGRAPHIQUE DE LA CCSL

  • sur le Géoportail de l’urbanisme :

GEOPORTAIL DE L’URBANISME

C’est quoi un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le PLU remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

C’est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l’habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l’agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble d’une commune. Il doit refléter l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement.

Un PLU peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l’urbanisme.