Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Le Pallet

Par arrêté en date du 4 février 2022, la présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire a prescrit, en concertation avec la commune de Le Pallet, la modification n°4 du PLU de Le Pallet.

OBJETS DE LA MODIFICATION :

La modification du PLU a pour objet de :

• Permettre et encadrer qualitativement un projet de renouvellement urbain à vocation d’habitat et de commerce dans le centre-bourg ;
• Supprimer un emplacement réservé ;
• Réaliser quelques adaptations du plan de zonage et du règlement écrit afin de faciliter l’instruction et le renouvellement urbain en centre-bourg.

LES GRANDES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE :

• Lancement de la procédure par arrêté de la présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire, en date du 4 février 2022
• Élaboration du dossier de modification
• Notification du projet pour avis aux Personnes Publiques Associées et demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
• Enquête publique, du 7 novembre à 8h30 au 7 décembre 2022 à 17h00
• Approbation de la modification lors du Conseil Communautaire en date du 12/04/2023.

Le dossier de PLU approuvé peut être consulté :

• en mairie du Pallet ou
• à l’Espace Loire de la Communauté de communes Sèvre et Loire
• sur le portail cartographique de la CCSL :

PORTAIL CARTOGRAPHIQUE DE LA CCSL

• sur le Géoportail de l’urbanisme :

GEOPORTAIL DE L’URBANISME

Enquête publique

Le projet de modification a été soumis à enquête publique du 7 novembre à 8h30 au 7 décembre 2022 à 17h00. L’enquête publique étant close, il n’est maintenant plus possible de formuler de remarques auprès du commissaire enquêteur.

Consulter le rapport et les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur

C’est quoi un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».
C’est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l’habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l’agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble d’une commune. Il doit refléter l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement.
Un PLU peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l’Urbanisme.