Par arrêté en date du 3 juin 2022, la présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire a prescrit, en concertation avec la commune de Vallet, la modification n°8 du PLU de Vallet.

 

OBJETS DE LA MODIFICATION :

La modification du PLU a pour objets de :

  • Modifier le règlement écrit et graphique ainsi que créer une OAP afin de permettre et d’encadrer qualitativement un projet de renouvellement urbain sur le site Vitiloire – place André Barré- Rue du Chêne verdet;
  • Modifier le règlement graphique afin de permettre le changement de destination de bâtiments ;
  • Faire évoluer le règlement du PLU à la marge afin de clarifier l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

 

LES GRANDES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE :

  • Lancement de la procédure par arrêté de la présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire
  • Élaboration du dossier de modification
  • Notification du projet pour avis aux Personnes Publiques Associées et demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (pas d’évaluation environnementale à réaliser)
  • Enquête publique, du mardi 19/09/2023 à 9h00 au jeudi 19/10/2023 à 17h00
  • Approbation du projet de la modification en Conseil Communautaire (après avis du Conseil municipal), éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulé par les partenaires et lors de l’enquête publique

 

Enquête publique

Le projet de modification a été soumis à enquête publique du mardi 19/09/2023 à 9h00 au jeudi 19/10/2023 à 17h00.

L’enquête est terminée, il n’est plus possible d’envoyer de remarques.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés :

  • Ci-dessous dans la partie « documents à consulter »
  • A l’espace Loire de la CCSL en version papier
  • A la mairie de Vallet en version papier

A l’issue de la procédure, le projet de modification, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des remarques éventuelles des Personnes Publiques Associées, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire après avis du Conseil Municipal de Vallet.

 

Documents à consulter :

Arrêté d’ouverture d’enquête publique

Rapport d’enquête publique et conclusions et avis du commissaire enquêteur

Annexe 1 : liste des contributeurs

Annexe 2 : avis d’enquête publique

Annexe 3 : procès-verbal de synthèse

Annexe 4 : mémoire en réponse du porteur de projet

 

C’est quoi un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».
C’est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l’habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l’agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble d’une commune. Il doit refléter l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement.
Un PLU peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l’Urbanisme.