Qu’est ce que des combles ?

Un comble est l’ensemble constitué par la charpente et la couverture. Il désigne par extension l’espace situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Dans le cadre de l’aménagement des combles, plusieurs cas de figures se présentent.

Le plancher des combles existe déjà

  • Le projet ne nécessite pas de modifications extérieures (créations d’ouvertures) : les travaux d’aménagement intérieurs ne sont pas soumis à autorisation. Seule une déclaration aux services fiscaux sera nécessaire à l’achèvement des travaux.
  • Le projet nécessite des modifications extérieures : les travaux sont soumis à déclaration préalable puis déclaration aux services fiscaux.

Le plancher des combles doit être créé

  • Si la hauteur sous plafond reste < à 1.80 m : pas de création de surface de plancher
  • Le projet ne nécessite pas de modifications extérieures (créations d’ouvertures) : les travaux d’aménagement intérieurs ne sont pas soumis à autorisation. Seule une déclaration aux services fiscaux sera nécessaire à l’achèvement des travaux.
  • Le projet nécessite des modifications extérieures : les travaux sont soumis à déclaration préalable puis déclaration aux services fiscaux.
  • Création de surface de plancher pour les parties dont  la hauteur sous plafond est ³ à 1.80 m

Surface de plancher (SP) existante

SP créée

SP totale

Déclaration préalable

Permis de construire

Recours architecte
HORS ZONE URBAINE
>5 m² et ≤ 20 m² X NON
< 150 m² > 20 m² ≤ 150 m² X NON
< 150 m²  > 20 m² ≤ 150 m² X OUI
< 150 m²  > 20 m² // X OUI
EN ZONE URBAINE (U)
<150 m² >20 m² et ≤40 m² ≤150 m² X NON
<150 m²  >20 m² et ≤40 m² >150 m² X OUI
>150 m² >40 m² // X OUI

Pièces à joindre à la demande pour une déclaration préalable :

  • Le plan de situation
  • Le plan de masse
  • Le plan de coupe de la maison avant et après travaux pour permettre de visu aliser la création ou non d’un plancher
  • Le plan des façades et des toitures AVANT et APRES travaux
  • Le document graphique et les photographies : si les modifications sont visibles de la voie publique

Formulaire CERFA pour une déclaration préalable

Pièces à joindre à une demande de permis de construire :

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le plan de coupe de la maison avant et après travaux pour permettre de visu aliser la création ou non d’un plancher
  • Le plan en coupe du terrain et de la construction
  • La notice
  • Le plan des façades et des toitures
  • Le document graphique et les photographies

Formulaire CERFA pour un permis de construire

Taxe D’amenagement (TA)

Le projet sera soumis à la TA (hormis la RAP) uniquement dans les cas de création de surface de plancher

Précedent
Taxe d'aménagement à télécharger
Vallet pdf 99.88 Ko
Saint-Julien-de-Concelles pdf 163.07 Ko
Mouzillon pdf 208.55 Ko
Le Pallet pdf 511.9 Ko
Le Loroux Bottereau pdf 280.66 Ko
Le Landreau pdf 293.39 Ko
La remaudière pdf 157.13 Ko
La Regrippière pdf 51.16 Ko
La Chapelle-Heulin pdf 51.2 Ko
La Boissière du Doré pdf 157.42 Ko
Divatte-sur-Loire pdf 245.64 Ko

Simuler votre taxe d’aménagement

Démarches après l’obtention de l’autorisation

  • Affichage : Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Un panneau d’affichage doit donc ête placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique

Permis de construire

  • DOC : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’ouverture du chantier (DOC) à la mairie pour signaler le début des travaux.

Permis de construire et déclaration préalable

  • DAACT : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
  • Formulaire H1 ou Il : Une déclaration devra être adressée aux services fiscaux à l’achèvement des travaux