CETTE MODIFICATION SIMPLIFIÉE AVAIT POUR OBJET

  • De supprimer la bande inconstructible de 25 mètres en zone UC
  • De faire évoluer le règlement du PLU à la marge afin de clarifier l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. 

LES GRANDES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

  • Par arrêté du 21 octobre 2020, la présidente de la Communauté de Communes Sèvre et Loire a engagé la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Chapelle Basse Mer.
  • Après élaboration du dossier, le projet de modification simplifiée a été notifié en janvier 2021 aux Personnes Publiques Associées et a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (procédure non soumise à évaluation environnementale).
  • Le projet de modification simplifiée a été mis à disposition du public du 13/09/2021 au 13/10/2021, conformément aux modalités prévues par la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2019. Pendant cette mise à disposition, le public a pu consulter le dossier et les avis des Personnes Publiques Associées, ainsi que formuler des observations. Chaque observation émise a été examinée.
  • Le 26/01/2022 le conseil communautaire a tiré le bilan de la mise à disposition et a approuvré le projet modifié pour tenir compte des avis formulés par les Personnes Publiques Associées et le public.

Consulter le PLU approuvé

Le dossier de PLU approuvé peut être consulté :

  • en mairie -siège de Divatte sur Loire ou
  • à l’Espace Loire de la Communauté de communes Sèvre et Loire
  • sur le portail cartographique de la CCSL :

PORTAIL CARTOGRAPHIQUE DE LA CCSL

  • sur le Géoportail de l’urbanisme :

GEOPORTAIL DE L’URBANISME

C’est quoi un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le PLU remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

C’est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l’habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l’agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble d’une commune. Il doit refléter l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement.

Un PLU peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l’urbanisme.