CETTE MODIFICATION SIMPLIFIÉE AVAIT POUR OBJET :

  • D’identifier de nouvelles possibilités de changement de destination d’anciens bâtiments agricoles et viticoles ;
  • De faire évoluer le règlement du PLU à la marge afin de permettre ces changements de destination ainsi que l’évolution mesurée des habitations en zone A.

 

LES GRANDES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE :

  • Par arrêté du 10 juillet 2020, la présidente de la Communauté de Communes Sèvre et Loire a engagé la procédure de modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune du Landreau.
  • Après élaboration du dossier, le projet de modification simplifiée a été notifié en juillet 2020 aux Personnes Publiques Associées et a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (procédure non soumise à évaluation environnementale).
  • La Communauté de Communes Sèvre et Loire a consulté pour avis la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui a émis un avis favorable à l’unanimité des votes exprimés.
  • Le projet de modification simplifiée a été mis à disposition du public du 02/11/2020 au 04/12/2020, conformément aux modalités prévues par la délibération du conseil communautaire en date du 7 octobre 2020. Pendant cette mise à disposition, le public a pu consulter le dossier et les avis des Personnes Publiques Associées, ainsi que formuler des observations. Chaque observation émise a été examinée.
  • Par délibération du 17 février 2021, le conseil communautaire a tiré le bilan de la mise à disposition et approuvé le projet modifié pour tenir compte des avis formulés par les Personnes Publiques Associées et le public (voir rubrique documents utiles de cette page internet).

 

Le dossier de PLU approuvé peut être consulté :

  • en mairie du Landreau ou
  • à l’Espace Loire de la Communauté de communes Sèvre et Loire
  • sur le portail cartographique de la CCSL :

PORTAIL CARTOGRAPHIQUE DE LA CCSL

  • sur le Géoportail de l’urbanisme :

GEOPORTAIL DE L’URBANISME

C’EST QUOI UN PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ?

Le PLU remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

C’est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l’habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l’agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble d’une commune. Il doit refléter l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement.

Un PLU peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l’urbanisme.