Par arrêté en date du 21 juillet 2026, le président de la Communauté de communes Sèvre et Loire (CCSL) a prescrit la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCSL.
OBJET DE LA MODIFICATION :
La procédure de modification n°2 a pour objet d’intégrer les résultats de l’étude hydraulique de caractérisation des aléas réalisée dans le cadre des révisions des PPRI de la Loire en amont de Nantes et de la Sèvre Nantaise, avec des principes réglementaires liés aux risques d’inondation dans les pièces réglementaires du PLUi.
LES GRANDES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE :
- Lancement de la procédure
- Élaboration du dossier
- Notification du projet pour avis aux Personnes Publiques Associées et demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
- Consultation du public
- Approbation du projet de modification en Conseil Communautaire, éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulés par les partenaires et lors de la consultation du public
C’est quoi un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ?
Le Plan Local d’Urbanisme remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ». Il peut être élaboré à l’échelle intercommunale, comme c’est le cas pour la CCSL, on parle ainsi de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Le PLUi est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l’habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l’agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols à l’échelle de l’intercommunalité. Il doit refléter l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement.
Un PLUi peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l’Urbanisme.
