Par arrêté en date du 6 novembre 2023, la présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire a prescrit, en concertation avec la commune du Loroux-Bottereau, la modification n°5 du PLU du Loroux-Bottereau.
OBJETS DE LA MODIFICATION :
La modification du PLU a pour objets de faire évoluer le plan de zonage, le règlement écrit (dont la liste des Emplacements Réservés) ainsi que les Orientations d’Aménagement et de Programmation afin de permettre un projet de crematorium et un projet d’équipement scolaire.
LES GRANDES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE :
- Élaboration du dossier de modification
- Lancement de la procédure par arrêté de la présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire,
- Notification du projet pour avis aux Personnes Publiques Associées et demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (pas d’évaluation environnementale à réaliser)
- Enquête publique, du lundi 27 mai à 9h au mercredi 26 juin 2024 à 17h
- Approbation du projet de la modification en Conseil Communautaire (après avis du Conseil municipal), éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulé par les partenaires et lors de l’enquête publique
Enquête publique
Le projet de modification sera soumis à enquête publique du lundi 27 mai à 9h au mercredi 26 juin 2024 à 17h, soit 31 jours consécutifs.
Où consulter le dossier d’enquête publique ?
• A la mairie du Loroux-Bottereau (14 place Rosmadec) aux jours et heures habituels d’ouverture
• Sur le site internet de la Communauté de communes Sèvre et Loire (CCSL) https://urbanisme.cc-sevreloire.fr/rubrique/procedures-en-cours/ (ordinateur mis à disposition à l’Espace Loire de la CCSL)
Comment donner son avis sur le dossier ?
• En consignant ses observations sur le registre d’enquête mis à disposition en mairie du Loroux-Bottereau
• En adressant un courrier au commissaire enquêteur à la mairie du Loroux-Bottereau
• En envoyant un courriel à l’adresse suivante plu@cc-sevreloire.fr (objet : EP LOROUX BOTTEREAU)
Ces observations seront tenues dans les meilleurs délais à la disposition du public sur le lieu de l’enquête et sur le site internet de la CCSL.
Quand prendre contact avec le commissaire enquêteur ?
Monsieur Claude CHEPEAU se tiendra à la disposition du public à la mairie du Loroux-Botterau pendant les créneaux des 4 permanences :
• Lundi 27 mai : 9h à 12h
• Vendredi 7 juin : 13h30 à 17h
• Samedi 22 juin : 9h30 à 12h
• Mercredi 26 juin : 13h30 à 17h
Où se renseigner à l’issue de l’enquête publique ?
A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à l’espace Loire de la CCSL ainsi qu’à la mairie du Loroux-Bottereau, ainsi que sur le site internet de la CCSL pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
A l’issue de la procédure, le projet de modification, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des remarques éventuelles des Personnes Publiques Associées, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire après avis du Conseil Municipal du Loroux-Bottereau.
C’est quoi un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
Le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».
C’est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l’habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l’agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble d’une commune. Il doit refléter l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement.
Un PLU peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l’Urbanisme.
