Par arrêté en date du 26 mai 2023, la présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire a prescrit, en concertation avec la commune du Loroux-Bottereau, la modification n°4 du PLU du Loroux-Bottereau.
OBJETS DE LA MODIFICATION :
La modification du PLU a pour objets de :
- Apporter quelques modifications au règlement écrit (réduction de la hauteur maximale en zone UA, modification des règles relatives à l’implantation des constructions et aux obligations en matière de stationnement en zone Nh et UC, possibilités de construire et obligations en matière de stationnement en zone 1AUec),
- Créer un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) sur plusieurs parcelles et constructions dans le cœur de ville,
- Procéder à la suppression ou création de plusieurs emplacements réservés sur le règlement graphique,
- Supprimer, modifier ou créer plusieurs orientations d’aménagement et de programmation et intégrer un échéancier d’ouverture à l’urbanisation dans le Plan Local d’Urbanisme.
LES GRANDES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE :
- Élaboration du dossier de modification
- Lancement de la procédure par arrêté de la présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire, en date du 26 mai 2023
- Notification du projet pour avis aux Personnes Publiques Associées et demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (pas d’évaluation environnementale à réaliser)
- Enquête publique, du lundi 28/08/2023 à 09H00 au vendredi 29/09/2023 à 17H00
- Approbation du projet de la modification en Conseil Communautaire du 29/09/2023 (après avis du Conseil municipal), éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulé par les partenaires et lors de l’enquête publique
- Le dossier de PLU approuvé peut être consulté :
- en mairie de Le Loroux Bottereau ou
- à l’Espace Loire de la Communauté de communes Sèvre et Loire
- sur le portail cartographique de la CCSL :
PORTAIL CARTOGRAPHIQUE DE LA CCSL
- sur le Géoportail de l’urbanisme :
Enquête publique
Le projet de modification a été soumis à enquête publique du lundi 28/08/2023 à 09H00 au vendredi 29/09/2023 à 17H00 soit 33 jours consécutifs.
Où se renseigner à l’issue de l’enquête publique ?
A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à l’espace Loire de la CCSL ainsi qu’à la mairie du Loroux-Bottereau, ainsi que sur le site internet de la CCSL pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
A l’issue de la procédure, le projet de modification, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des remarques éventuelles des Personnes Publiques Associées, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire après avis du Conseil Municipal du Loroux-Bottereau.
Documents à consulter :
Arrêté d’ouverture d’enquête publique
PV de synthèse des observations de l’enquête publique
C’est quoi un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
Le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».
C’est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l’habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l’agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble d’une commune. Il doit refléter l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement.
Un PLU peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l’Urbanisme.
