Pourquoi élabore t’ont un seul PLU intercommunal plutôt que 11 PLU communaux ?

 

L’élaboration des PLU à l’échelle intercommunale plutôt que communale a été fortement encouragée par les évolutions législatives des dernières années (Grenelle 2, loi ALUR…).

Le PLUi doit permettre de répondre aux besoins environnementaux, de production de logements, d’offres d’emploi et de services, d’égalité et de solidarité tels qu’ils se présentent dans chaque territoire. Pour chaque habitant du territoire, l’échelle intercommunale est désormais celle du quotidien, tant pour son activité professionnelle que certains de ses loisirs. Les mobilités dépassent les limites administratives et interrogent le fonctionnement de nos territoires.

Les grands enjeux en matière d’urbanisme et pour construire un projet de territoire se jouent à une échelle intercommunale qui apparait plus pertinente que la commune (maintien de la trame verte et bleue, accueil des ménages et mixité sociale, accueil des entreprises, déplacements, transition énergétique, préservation de l’agriculture, …).

Le PLUi permet ainsi, plutôt que de juxtaposer une succession de documents d’urbanisme communaux, de coordonner, d’harmoniser et de mettre en cohérence l’ensemble des politiques publiques de développement. 

L’enjeu réside également dans l’harmonisation des règles sur l’ensemble des communes concernées, qui restent pleinement associées lors de l’élaboration du PLUi. Les 11 Maires restent quant à eux les décisionnaires pour appliquer les règles du PLUi et octroyer les permis de construire.

 

A quoi sert le PLUi ?

Le PLUi détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble des communes d’un territoire, il est opposable aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux, etc). 

Il sert à planifier le développement du territoire Sèvre & Loire pour les 10-15 ans à venir, s’agissant :

  • de l’habitat : quels sont les secteurs constructibles ou non, quelles formes devront prendre les constructions, quelles seront les règles à respecter ?…
  • des équipements et des services : comment répondre aux besoins futurs des habitants (santé, enfance, éducation, commerces de proximité) ? Où les localiser ?…
  • de déplacements : infrastructures routières, liaisons douces pour piétons et deux roues…
  • du développement économique et de l’emploi : où et comment accueillir les entreprises, créer ou étendre des zones d’activités économiques qui permettront de renforcer l’offre d’emploi locale…
  • des espaces naturels et agricoles : localiser les zones naturelles, les espaces agricoles, les paysages et les éléments patrimoniaux à protéger

Le PLUi permet de répondre aux besoins de développement du territoire tout en visant à préserver le cadre de vie des habitants, à limiter l’étalement urbain, à protéger les populations face aux risques et nuisances, à préserver la biodiversité…

Quel est le lien entre le SCoT* (*Schéma de cohérence Territorial) et le PLUi ?

 

Le SCoT du Pays du Vignoble Nantais est un document cadre réalisé à l’échelle de deux intercommunalités : la Communauté d’Agglomération Clisson, Sèvre & Maine et la Communauté de Communes Sèvre et Loire. C’est un document de planification supérieur dit « intégrateur », car il prend en compte tous les documents supérieurs (SDAGE, SAGE, SRCE, futur SRADDET…), ce qui permet au PLUi de ne se référer qu’à lui pour assurer la bonne prise en compte de ces documents.

Il fixe, pour le moyen – long terme (15-20 ans), les orientations fondamentales de l’organisation de l’espace, notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique et commercial, de préservation de l’environnement et de déplacement des personnes … Ainsi, le SCoT permet d’élaborer un projet stratégique d’aménagement à l’échelle d’un grand bassin de vie et permet d’organiser la coopération entre plusieurs intercommunalités.

L’élaboration du PLUi doit se faire en compatibilité avec le SCoT ce qui veut dire que son contenu ne doit pas remettre en cause les grandes orientations du SCoT. En d’autres termes, le contenu du PLUi doit venir traduire les objectifs du SCoT du Pays du Vignoble Nantais à l’échelle de la Communauté de Communes Sèvre et Loire. C’est le document cadre majeur pour le PLUi.

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays du Vignoble Nantais en vigueur a été approuvé le 15 décembre 2025. Il s’agit du 3ème SCoT, après un premier SCoT approuvé en février 2008 et un second révisé en 2015. 

Pour plus d’informations : Le site du Pays du Vignoble Nantais

 

Quel est l’enjeu lié à la consommation d’espace dans le PLUi ? Qu’est-ce que le ZAN ? 

Les évolutions sociétales ont impulsé le développement d’un urbanisme dit « en extension » dont les conséquences néfastes sont aujourd’hui reconnues. En effet, la consommation d’espaces agricoles et naturels par l’extension de l’urbanisation (projets d’habitats, création des zones d’activités économiques, infrastructures…) est source de multiples incidences négatives (pertes d’espaces dédiés à l’agriculture, affaiblissement de la biodiversité, problématiques de gestion des eaux pluviales, augmentation des déplacements motorisés…).

C’est pourquoi, limiter l’étalement urbain constitue l’un des axes majeurs des lois promulguées ces dernières années qui encadrent l’élaboration des documents d’urbanisme (lois Grenelle, ALUR, loi Climat et Résilience, etc). Cet enjeu est renforcé dans les PLUi et les SCoT en les obligeant à analyser et réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et en intégrant une analyse des capacités de densifications de leurs tissus urbanisés dans leur rapport de présentation.

A ce titre, le projet de PLUi de la Communauté de Communes Sèvre et Loire fixe des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers. 

 

Quand est ce que les nouvelles règles du PLUi seront en vigueur ? Les règles d’urbanisme du PLU de ma commune vont-elles disparaître ? 

 

Le 28 janvier 2026, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sèvre et Loire a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Ce document se substitue aux documents d’urbanisme communaux. Des règles d’urbanisme uniformisées et répondant au projet de développement de la CCSL sont dès lors appliquées dans les onze communes du territoire.

Le PLUi a été élaboré à l’échelle de la Communauté de Communes Sèvre et Loire, avec les onze communes du territoire. Un pacte de gouvernance a été signé par les onze maires afin de garantir ce principe de co-construction. Cela témoigne d’une volonté de définir ensemble le cadre de vie du territoire pour les années à venir. Ainsi, les règles d’urbanisme sont fixées à l’échelle intercommunale, mais respectent les spécificités et identités communales. 

Pour tout projet de construction ou de rénovation, le maire continue de délivrer les permis de construire et certificats d’urbanisme sur sa commune, mais en fonction des règles définies par le PLUi.

Que contient le PLUi ?

 

Le contenu type du PLUi est identique à celui des PLU communaux. Conformément au Code de l’urbanisme, il comprend les documents suivant :

  1. Les pièces administratives (délibérations, bilan de la concertation…) 
  2. Le rapport de présentation : ce document comprend, entre autres, un diagnostic du territoire, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, l’explication des choix retenus et de leurs traductions réglementaires. Il comprend également l’évaluation environnementale analysant les incidences du document sur le territoire.
  3. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il définit les grandes orientations en matière d’aménagement, d’équipements, de protection des espaces naturels et agricoles etc. à 10-15 ans.
  4. Le règlement : il se compose de plusieurs documents cartographiques à l’échelle de chaque commune qui localise notamment les différentes zones (urbanisées, à urbaniser, zones naturelles, zones agricoles, etc) et d’un document écrit qui définit les règles de constructibilité pour chaque zone, à la parcelle. Le PLUi de la Communauté de Communes Sèvre et Loire comprend également un atlas des STECAL (Secteurs de Tailles et de Capacités d’Accueil Limité), les fiches relatives aux bâtiments susceptibles de changer de destination ainsi que les plans des hauteurs.
  5. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles (OAP) : elles définissent, pour les secteurs identifiés comme stratégiques, les principes d’aménagements à respecter (haie à préserver, nombre de logements, cheminements doux à créer…). Elles sont complétées par 4 OAP thématiques définissant des grands principes d’aménagement à respecter pour tout projet :
    • Trame verte, bleue et noire 
    • Encadrement des projets dans le tissu urbanisé diffus 
    • Adaptation au changement climatique 
    • Paysage  
  6. Les annexes : elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique (liées au patrimoine, aux ressources et équipements, à la sécurité, les risques et santé publiques) et le zonage d’assainissement.