Une enquête publique s’est déroulée du mardi 9 mars 2021 à 9h30 au jeudi 8 avril 2021 à 17h. Cela a été l’occasion pour les habitants de faire part de leurs observations sur le projet de PLU arrêté. 

Il n’est plus possible d’émettre des observations mais le dossier est consultable en cliquant sur le lien suivant :

TELECHARGER LE DOSSIER

La Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 7 mai 2021. Ce rapport fait état du déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Dans un document séparé, les conclusions motivées de la Commissaire Enquêteur sont mentionnées. La commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec 4 réserves sur le projet de PLU arrêté.

“Mon avis est favorable assorti des 4 réserves suivantes :
– généraliser la protection zone naturelle aux abords de la Sanguèze
– classer en 2AUE les secteurs prévus en 1AUE
– justifier de la capacité des équipements notamment en assainissement à répondre au développement cumulé des secteurs d’urbanisation nouvelle
– introduire au niveau des OAP la diversification de l’habitat et une augmentation de la densité”

Le rapport complet est téléchargeable ici :

Rapport et conclusions de la Commissaire enquêteur

Annexes 1, 2 et 3

Annexes 4, 5 et 6

Quelle est la prochaine étape de la procédure ?

La CCSL en concertation étroite avec la commune de Mouzillon va pouvoir modifier le projet de PLU après enquête pour tenir compte des avis joints à l’enquête publique, des observations du public, du rapport et des conclusions  de la commissaire enquêteur à la double condition :

  • que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet
  • que les modifications procèdent de l’enquête publique

L’approbation du PLU se fera par délibération :

  • du conseil municipal de Mouzillon
  • de la Communauté de Communes Sèvre et Loire  à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’EPCI. Cette conférence intercommunale des Maires aura lieu le 8 juin prochain. 

Enfin, le PLU approuvé pourra être tenu à la disposition du public.

FOCUS SUR LES GRANDES ÉTAPES DE CETTE PROCÉDURE DE RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU DE MOUZILLON

Par délibération du 5 septembre 2017, le conseil municipal de la commune de Mouzillon a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette révision générale avait alors pour objet de :

  • Se mettre en conformité avec les dernières lois publiées depuis l’approbation de 2011
  • Se mettre en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial n°2 (SCoT2) du Pays du Vignoble Nantais approuvé le 15 juin 2015
  • Intégrer les réflexions sur de la continuité piétonne le long de la Sanguèze
  • Intégrer le projet de contournante Aigrefeuille-Clisson (en fonction de l’avancée du projet)
  • Intégrer la définition de nouvelles orientations pour le bourg (logements, dynamisation commerciale, création de liaisons piétonnes et cyclables, mise en place de nouveaux emplacements réservés, cohérence architecturale en cœur de bourg…..)
  • Intégrer la prise en compte des problématiques environnementales et d’harmonie de cohabitation, et la création de continuités cyclables et piétonnes entre les villages et le bourg
  • Intégrer la mise à jour du diagnostic agricole
  • Intégrer une réflexion sur les changements de destination des anciens bâtiments agricoles
  • Intégrer la démarche participative type BIMBY sur l’ensemble de la commune

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Après l’élaboration du diagnostic du territoire de la commune de Mouzillon, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été élaboré. Il s’articule autour de trois grands axes construits autour d’enjeux soulevés par le diagnostic :

Axe 1 : Présenter l’identité mouzillonnaise

  • Permettre la redynamisation du secteur agricole et viticole dans un contexte en mutation
  • Maintenir l’équilibre paysager de la commune
  • Préserver le patrimoine écologique et historique

Axe 2 : Accompagner la croissance démographique en favorisant la qualité du cadre de vie

  • Continuer d’accueillir de nouveaux habitants et de proposer une offre adaptée de logements
  • Poursuivre la politique de redynamisation du centre-bourg enclenchée par la commune
  • Poursuivre une démarche de développement durable

Axe 3 : Accompagner le développement urbain et économique

  • Modérer la consommation d’espace
  • Encourager le développement des équipements et des activités économiques
  • Améliorer et sécuriser les déplacements
  • S’assurer des capacités des réseaux en vue du développement de la commune
Présentation des OAP pdf 1 Mo
Présentation du zonage pdf 927 Ko
Présentation du PADD pdf 4 Mo
Diagnostic pdf 4 Mo

Ce PADD a ensuite été traduit règlementairement à travers le règlement graphique et écrit ainsi que la réalisation des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Tous ces éléments ont permis d’arrêter le projet de PLU.

Suite à l’arrêt du projet de PLU, le dossier a été transmis pour avis :

  • aux Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, chambres consulaires…),
  • à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
  • et à l’autorité environnementale

Ils disposaient alors d’un délai de 3 mois pour donner leur avis. A ce jour, tous les avis ont été reçu et insérés au dossier d’enquête publique.

Des panneaux d’information sont téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » à droite de cette page.

Les grandes étapes de cette procédure

Réunion Publique n°2 pdf 3 Mo
Réunion Publique n°1 pdf 3 Mo

C’est quoi un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

C’est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l’habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l’agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble d’une commune. Il doit refléter l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement.

Un PLU peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l’Urbanisme.