Formalités administratives

Seuil DP/PC

  • Si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable.
  • Si la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m², le projet est soumis à permis de construire

SP ou Emprise au sol  créée

Déclaration préalable

Permis de construire
> 5 m²  et ≤ 20 m² X
>  20 m² X

Pièces à joindre à la demande

Pièces à joindre à une demande de permis de construire :

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le plan en coupe du terrain et de la construction
  • La notice
  • Le plan des façades et des toitures
  • Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et une dans l’environnement lointain

Formulaire CERFA pour un permis de construire

Pièces à joindre à une demande de déclaration préalable :

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le plan des façades et des toitures
  • Le plan en coupe : si le projet modifie  le profil du terrain
  • Le document graphique et les photographies : si le projet est visible de la voie publique.

Formulaire CERFA pour une demande préalable

Taxe D’amenagement (TA)

La création de surface close et couverte génère de la surface taxable soumise à la TA. Elle est composée d’une part communale, une part départementale et de  la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

Précedent
Taxe d'aménagement à télécharger
Vallet pdf 99.88 Ko
Saint-Julien-de-Concelles pdf 163.07 Ko
Mouzillon pdf 208.55 Ko
Le Pallet pdf 511.9 Ko
Le Loroux Bottereau pdf 280.66 Ko
Le Landreau pdf 293.39 Ko
La remaudière pdf 157.13 Ko
La Regrippière pdf 51.16 Ko
La Chapelle-Heulin pdf 51.2 Ko
La Boissière du Doré pdf 157.42 Ko
Divatte-sur-Loire pdf 245.64 Ko

Simuler votre taxe d’aménagement

Démarches après l’obtention du permis

  • Affichage : Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Un panneau d’affichage doit donc être placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique

Permis de construire :

  • DOC : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’ouverture du chantier (DOC) à la mairie pour signaler le début des travaux.

Permis de construire et déclaration préalable

  • DAACT : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
  • Formulaire H1 ou Il : Une déclaration devra être adressée aux services fiscaux à l’achèvement des travaux

Un récapitulatif en images

PLAQUETTE ABRI DE JARDIN