Qu’il s’agisse d’une construction horizontale ou verticale (surélévation), elle génère de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol et est donc soumise à autorisation.

Formalités administratives

Seuil Déclaration préalable / Permis de construire

  • Si l’extension ou surélévation est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher (portée à 40 m² en zone U), le projet est soumis à une déclaration préalable.
  • Si l’extension ou surélévation est supérieure à 20 m² (portée à 40 m² en zone U), le projet est soumis à permis de construire.

Surface de plancher (SP) existante

SP créée

SP totale

Déclaration préalable

Permis de construire

Recours architecte
HORS ZONE URBAINE
>5 m² et ≤ 20 m² X NON
< 150 m² > 20 m² ≤ 150 m² X NON
< 150 m²  > 20 m² ≤ 150 m² X OUI
< 150 m²  > 20 m² // X OUI
EN ZONE URBAINE (U)
<150 m² >20 m² et ≤40 m² ≤150 m² X NON
<150 m²  >20 m² et ≤40 m² >150 m² X OUI
>150 m² >40 m² // X OUI

Pièces à joindre à la demande

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le plan en coupe du terrain et de la construction
  • La notice
  • Le plan des façades et des toitures AVANT et APRÈS TRAVAUX
  • Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et une dans l’environnement lointain
  • Attestation de la prise en compte de la réglementation thermique (uniquement pour les créations de pièces de vie dans le cadre d’un permis de construire) :

Formulaire 

Formulaire CERFA Permis de construire

Formulaire CERFA Demande préalable

Taxe d’aménagement

La création de surface close et couverte génère de la surface taxable soumise à la TA. Elle est composée d’une part communale, une part départementale et de  la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

Précedent
Taxe d'aménagement à télécharger
Vallet pdf 99.88 Ko
Saint-Julien-de-Concelles pdf 163.07 Ko
Mouzillon pdf 208.55 Ko
Le Pallet pdf 511.9 Ko
Le Loroux Bottereau pdf 280.66 Ko
Le Landreau pdf 293.39 Ko
La remaudière pdf 157.13 Ko
La Regrippière pdf 51.16 Ko
La Chapelle-Heulin pdf 51.2 Ko
La Boissière du Doré pdf 157.42 Ko
Divatte-sur-Loire pdf 245.64 Ko

Démarches après l’obtention de l’autorisation

  • Affichage : Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Un panneau d’affichage doit donc ête placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique

Permis de construire

  • DOC : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’ouverture du chantier (DOC) à la mairie pour signaler le début des travaux.

Permis de construire et déclaration préalable

  • DAACT : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
  • Formulaire H1 ou Il : Une déclaration devra être adressée aux services fiscaux à l’achèvement des travaux

Un récapitulatif en images

PLAQUETTE EXTENSION OU SURÉLÉVATION