Une enquête publique s’est déroulée du mercredi 9 juin au vendredi 9 juillet 2021. Cela a été l’occasion pour les habitants de faire part de leurs observations sur le projet de PLU arrêté.

 

Il n’est plus possible d’émettre des observations mais le dossier reste consultable dans la rubrique « documents utiles » à droite de cette page.

Rappel de l’objet de la révision allégée

La révision allégée doit permettre de prendre en compte et d’intégrer dans le PLU deux projets à vocation agricole qui nécessitent une réduction de la zone Av (inconstructible) au profit de la zone A afin de permettre :

  • La création d’un bâtiment de stockage pour une CUMA (Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole),
  • L’extension d’un bâtiment existant, destinée à l’installation d’un exploitant agricole sur le territoire.

Rappel des étapes de la procédure

Par délibération du 12 février 2020, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de la Chapelle-Heulin. Le dossier a été mis à disposition du public du mardi 01 décembre 2020 au mardi 15 décembre 2020 accompagné d’un registre de concertation.

Le bilan de la mise à disposition du public a été présenté en Conseil Municipal puis en Conseil Communautaire qui a arrêté le projet de révision allégée. Le projet de révision allégée a ensuite été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, chambres consulaires…), à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et à l’autorité environnementale.

Le projet a été soumis à enquête publique du mercredi 9 juin au vendredi 9 juillet 2021.

Où se renseigner à l’issue de l’enquête publique ?

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public à la CCSL, à la mairie de La Chapelle-Heulin et en préfecture, ainsi que sur le site internet de la CCSL sur la présente page internet, et ce pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Consulter le rapport et les conclusions :

rapport annexe pdf 184.7 Ko
Rapport et conclusions - juillet 2021 pdf 430.38 Ko

Quelle est la prochaine étape de la procédure ?

La CCSL en concertation étroite avec la commune de La Chapelle-Heulin va pouvoir modifier le projet de PLU après enquête pour tenir compte des remarques formulées par les Personnes Publiques Associées lors de la réunion d’examen conjoint ainsi que par la population lors de l’enquête publique.

L’approbation de la révision allégée du PLU a été faite par délibération :

  • du conseil municipal de La Chapelle-Heulin (avis)
  • de l’EPCI à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’EPCI

Le dossier de PLU approuvé peut être consulté :

  • en mairie de la Chapelle-Heulin ou
  • à l’Espace Loire de la Communauté de communes Sèvre et Loire
  • sur le portail cartographique de la CCSL :

PORTAIL CARTOGRAPHIQUE DE LA CCSL

  • sur le Géoportail de l’urbanisme :

GEOPORTAIL DE L’URBANISME

C’est quoi un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

C’est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l’habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l’agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble d’une commune. Il doit refléter l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement.

Un PLU peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l’Urbanisme.